Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Sébastien Biry, entrepreneur individuel (EI), exerce sous le nom commercial Le Jardin d’Eden. SIREN : 915 119 382. SIRET : 915 119 382 00041. Adresse professionnelle et de correspondance : 12 rue de Hégenheim, 68300 Saint-Louis, France. Téléphone : 07 44 40 08 10. Courriel : ns.lejardin.eden@gmail.com.

Ces conditions encadrent les prestations directement facturées par l’entreprise aux particuliers : entretien, nettoyage, fleurissement, arrosage et aménagement végétal des sépultures, jardinage et petit bricolage dans les limites des compétences et assurances de l’entreprise. Les prestations relevant d’un autre prestataire contractuel, notamment d’une coopérative, relèvent de ses propres conditions. Aucun avantage fiscal n’est garanti par ces CGV.

2. Devis et commande

Le formulaire du site sert uniquement à demander un devis ; son envoi ne constitue ni une commande ni un paiement. Le devis gratuit précise les prestations, leur lieu, le prix total et les frais éventuels, les fournitures, la période ou la date d’exécution, les conditions de règlement et la durée de validité de l’offre. Les conditions particulières et ces CGV sont remises avant engagement, sur un support permettant leur conservation.

La version des CGV applicable est celle remise au client lors de la conclusion du contrat ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus.

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis pendant sa validité. Tout travail supplémentaire ou remplacement de fournitures modifiant le prix nécessite un accord préalable. L’entreprise remet une confirmation du contrat sur support durable lorsque la réglementation le prévoit.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiquent la somme totale à payer, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement, plantes, matériaux et évacuation de déchets sont précisés au devis lorsqu’ils sont facturés. Aucun prix moyen cité sur le site ne remplace le devis.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, après l’intervention, à réception de la facture sauf délai plus favorable convenu au devis. Les coordonnées de règlement sont communiquées avec la facture. Aucun acompte n’est demandé. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant sa conclusion, sauf exception légale applicable, même si la prestation a déjà été réalisée. Pour les interventions régulières, la périodicité de facturation après les passages réalisés est précisée au devis.

## 4. Accès et autorisations
Le client communique les informations permettant d’identifier le lieu d’intervention et, pour une sépulture, le cimetière et son emplacement. Il s’assure d’être habilité à commander les travaux et signale les désaccords ou restrictions dont il a connaissance. Les autorisations nécessaires du concessionnaire et du gestionnaire du cimetière doivent être obtenues avant les travaux concernés.

Le client signale les protections ou classements particuliers du monument dont il a connaissance. Les accès et les besoins éventuels en eau ou en électricité sont convenus avant intervention et indiqués au devis ; aucun branchement ou accès non autorisé n’est utilisé.

Les horaires et règlements des lieux sont respectés. Les interventions ne comprennent aucune ouverture de sépulture, opération funéraire ou travail de marbrerie structurelle non expressément prévu et autorisé.

5. Exécution et fournitures

Les méthodes d’entretien sont adaptées au matériau, à l’état du support et aux fragilités constatées. Une altération, fissure ou instabilité empêchant une intervention sûre est signalée au client ; une adaptation exigeant un supplément fait l’objet de son accord.

La date ou le délai convenu figure au devis. En cas de météo défavorable, fermeture du cimetière ou empêchement d’accès, le client est informé et une nouvelle date est proposée, sans priver le consommateur de ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution. Le choix des végétaux tient compte de la saison, de l’exposition et des possibilités d’arrosage. Une substitution substantielle est soumise à l’accord du client.

6. Entretien régulier et annulation

Le devis d’entretien régulier fixe le nombre de passages, leur période, le contenu et le prix. La durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées avant engagement au devis. Aucune reconduction tacite ne peut résulter du seul silence du devis.

Toute demande de report ou d’annulation est adressée rapidement par écrit. Hors exercice d’un droit légal, les parties recherchent un accord tenant compte des prestations effectivement réalisées et des fournitures spécifiquement commandées. Aucune pénalité forfaitaire non prévue et acceptée au contrat n’est appliquée. Les règles relatives à la rétractation demeurent prioritaires.

7. Rétractation

Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification. Il adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel ou courrier, notamment au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le client souhaite une intervention avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie, sur support durable lorsque requis. En cas de rétractation après commencement demandé dans les conditions légales, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut être due. Le droit n’est perdu pour une prestation intégralement exécutée que lorsque les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de cette perte sont réunies. Une simple demande de devis ne vaut pas cet accord.

Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Pour une vente de biens non périssables à distance ou hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la réception ; le client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après sa notification et supporte les frais directs de retour. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Les éventuelles fournitures périssables peuvent relever d’une exception légale distincte ; cela ne supprime pas globalement le droit applicable à l’entretien. Leur traitement doit être précisé avant commande.

8. Responsabilité, garanties et réclamations

L’entreprise répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause ne supprime les droits légaux du consommateur ni ne limite automatiquement l’indemnisation au prix payé. L’état antérieur, les événements extérieurs et les conditions d’entretien sont appréciés selon les faits.

Les biens vendus dans le cadre de la prestation bénéficient des garanties légales applicables décrites dans l’encadré ci-dessous. Les demandes sont adressées à Sébastien Biry aux coordonnées de l’article 1. Les règles relatives aux biens ne constituent pas une garantie de survie illimitée des végétaux : la conformité s’apprécie selon leur nature et les conditions convenues, sans exclusion des droits légaux du client.

Toute réclamation peut être adressée à ns.lejardin.eden@gmail.com en indiquant le devis ou la facture et le problème constaté. Aucun délai de réclamation très court ne prive le client de ses droits.

Garanties légales des biens vendus

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise, en cas de désaccord persistant ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site et demande de médiation : mediateur-consommation-smp.fr. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite préalable, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation reste facultative pour le consommateur et ne le prive pas du recours au juge.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Mulhouse n’est imposée au consommateur.

10. Photographies et données

Les photographies de suivi sont destinées à documenter l’intervention pour le client. Leur utilisation publicitaire doit faire l’objet d’une autorisation distincte appropriée ; les inscriptions sont anonymisées sur les copies publiées. Refuser une utilisation publicitaire n’affecte pas la prestation. La politique de confidentialité décrit le traitement des données de contact.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration claire par courriel ou courrier sans utiliser ce modèle.

À adresser à Sébastien Biry — Le Jardin d’Eden, 12 rue de Hégenheim, 68300 Saint-Louis, France, ou à ns.lejardin.eden@gmail.com.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous (rayer les mentions inutiles) :
Prestation :
Devis / commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature (uniquement pour une notification papier).

Demande d’intervention avant la fin des 14 jours

À compléter uniquement si le client souhaite un début d’exécution anticipé. Ce document ne sert pas à annuler la commande. Une copie est conservée par chaque partie.

Devis concerné : ........................................................
Date de conclusion du contrat : ........................................................
Prestation : ........................................................
Nom et prénom du client : ........................................................
Adresse du client : ........................................................
Date de début souhaitée : ........................................................

[ ] Je demande expressément que la prestation décrite dans ce devis commence avant l’expiration de mon délai de rétractation de quatorze jours.

[ ] Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été intégralement exécutée. Le seul commencement de l’intervention ne supprime pas ce droit.

Si j’exerce mon droit de rétractation après le début de la prestation demandé expressément, mais avant son exécution intégrale, je devrai régler la part du service effectivement fournie, proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions légales et sous réserve de l’information préalable requise.

Date : ........................................................
Signature du client : ........................................................

Le paiement reste dû après intervention, dans le respect du délai légal de sept jours applicable aux contrats hors établissement, sauf exception légale. Pour un contrat d’entretien régulier, la réalisation du premier passage ne signifie pas que l’ensemble du contrat est exécuté.